Conditions Générales de Vente

 

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B.P. 73046
17031 La Rochelle cedex 1
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355 566
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ARTICLE 1
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services et/ou productions audiovisuelles conclues par la société mativi auprès de ses clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses Conditions Générales d'Achat. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la société mativi.

ARTICLE 2 – Commandes
2-1. Formalisation. Les ventes de prestations et/ou de productions audiovisuelles sont considérées parfaites après d’une part, établissement d'un devis expressément

accepté par écrit par le Client (ce qui représente le Bon de commande du Client) et le versement de l’acompte dû le cas échéant, et d’autre part, acceptation écrite de cette commande par la société mativi.
2-2. Modification de commande. Dans la limite des possibilités de la société mativi, les éventuelles modifications de commande demandées par le Client ne seront prises en compte que dans la mesure où elles sont notifiées par écrit, cinq (5) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services et/ou productions audiovisuelles commandées, après signature par le Client d'un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3. Acomptes et Pénalités. Un acompte est demandé à la commande de prestation et/ou productions audiovisuelles. La commande ne sera confirmée qu’à la réception du versement de l’acompte. En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par la société mativi, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article 4-1 « Délais de règlement » des présentes, sera de plein droit acquis à la société mativi et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Toutefois en cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par la société mativi intervenant au-delà du délai fixé à l’article 2-2 «Modification de commande » pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 20% (vingt pour cent) de la facture totale sera acquise à la société mativi à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 – Tarifs
Les prestations de services et/ou productions audiovisuelles sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par
société mativi et accepté par le Client, comme indiqué à l'article 2 « Commandes » ci-dessus. Les tarifs s'entendent nets et HT. Une facture est établie par la société mativi et remise au Client lors de chaque prestation de services et/ou production audiovisuelle. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu à priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du client.

ARTICLE 4 - Conditions de règlement
4-1. Délais de règlement. Le prix est exigible en totalité et au plus tard le jour de la fourniture des prestations de services et/ou productions audiovisuelles commandées, sauf accord écrit mentionné dans le devis et indiqué sur la facture remise au Client.
4.1.1. En cas de versement d'un acompte à la commande. Un acompte correspondant à 35 % (trente-cinq pour cent) du prix total des prestations de services et/ou productions audiovisuelles commandées pourra être exigé lors de la passation de la commande dans les conditions de l’article 2-3 « Acomptes et pénalités » des présentes. Le solde du prix sera alors payable, au plus tard à 60 jours de la fourniture des dites prestations et/ou productions audiovisuelles, dans les conditions définies à l'article 5 «Modalités de fourniture des prestations» ci-après.
4.1.2. Exclusion de l’escompte. Aucun escompte ne sera pratiqué par société mativi pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes ou sur la facture émise par société mativi.
4-2. Pénalités de retard. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux journalier de 3% (trois pour cent) du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la société mativi sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la société mativi par le Client, sans préjudice de toute autre action que société mativi serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En tout état de cause les pénalités ne pourront être inférieures à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal. En cas de non- respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la société mativi se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler les prestations de services et/ou productions audiovisuelles commandées par le Client. Elle se réserve également la faculté de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer voire d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

ARTICLE 5 - Responsabilité
La
société mativi garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout défaut de conformité des prestations et/ou productions audiovisuelles ou contre tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations et/ou productions audiovisuelles fournies et les rendant impropres à l'usage auxquelles elles étaient destinées, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la société mativi, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures à compter de leur découverte. La société mativi rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux. En toute hypothèse, la garantie de la société mativi est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations ou productions audiovisuelles.

ARTICLE 6 - Droit de propriété intellectuelle
La
société mativi reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les images, process techniques, projets et concepts audiovisuels, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites oeuvres sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la société mativi qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Sauf accord contraire des parties, le Client autorise la société mativi à faire état et usage à des fins de communication, de ses marques, logos et autres titres de propriété industrielle et intellectuelle ainsi que des éléments permettant d'identifier nommément le Client.

ARTICLE 7 – Attribution de compétences
7.1. Compétence législative. De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
7.2. Compétence juridictionnelle. En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de se réunir dans les huit (8) jours de la survenance de l’évènement à l’initiative de la partie la plus diligente. Si au terme d'un délai de quinze (15) jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, tout litige relatif à la naissance, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de La Rochelle.

ARTICLE 8 - Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions Générales d'Achat, qui seront inopposables à la
société mativi, même s'il en a eu connaissance.